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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 2 avril 2026 — n° 22/05107

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve à sa charge les dépens et les frais irrépétibles.

Faits clés

  • La S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil.
  • L'appel a été interjeté le 04 mai 2022.
  • Des conclusions de désistement ont été communiquées à la cour le 23 mars 2026.
  • L'intimé a accepté le désistement le même jour.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Exposé du litige

EXPOSE DES MOTIFS La S.A. [1] a interjeté appel le 04 mai 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 28 mars 2022 dans le litige l'opposant à Monsieur [J] [S] [Q].

Motivations de la décision

MOTIFS Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 23 mars 2026. Le conseil de l'intimé a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 23 mars 2026.
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