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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 avril 2026 — n° 26/00707

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une action en responsabilité contre un transporteur ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque la partie appelante manifeste clairement sa volonté de ne plus poursuivre l'instance. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

  • S.A.R.L. F.A LOGISTICS a déposé une déclaration d'appel le 24 décembre 2025.
  • L'appel était dirigé contre un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 20 novembre 2025.
  • Le désistement d'appel a été signifié par la société F.A LOGISTICS le 19 mars 2026.
  • Il n'y a pas eu de constitution d'avocat ni de conclusions de l'intimée dans cette instance.
  • L'ordonnance de désistement a été rendue le 2 avril 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 02 Avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société F.A LOGISTICS ;
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