Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 avril 2026 — n° 25/17979

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 02 avril 2026 La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17979 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGJK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025 Date de saisine : 03 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2025M08973 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 16 Septembre 2025 Appelante : S.A.R.L. LE MONTE CARLO, représentée par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 178 Intimés : S.A. EDF S.C.I. IMMO FILS Maître [G] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n ° , 1 page) Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27/02/2026 Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.