Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 2 avril 2026 — n° 25/16107

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de promesse de vente ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants n'ont pas justifié de la signification de leur déclaration aux intimés et n'ont pas remis leurs conclusions dans les délais impartis. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [W]
Absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés
Non-remise des conclusions au greffe dans les délais
Décision attaquée rendue par le Président du TJ de [Localité 1]
Caducité prononcée par la cour d'appel

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 avril 2026 Le greffier Le président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.