Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 2 avril 2026 — n° 25/11280

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en toutes matières selon l'article 400 du code de procédure civile. Il emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire. Les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui a formé le désistement, sauf meilleur accord.

Faits clés

M. [Y] [O] et Mme [I] [O] ont interjeté appel d'une ordonnance du 27 mai 2025.
Ils ont demandé la constatation d'un protocole d'accord transactionnel.
La société HLM CDC Habitat social ne s'est pas constituée dans l'instance.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Les dépens restent à la charge des appelants.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de M. [Y] [O] et Mme [I] [O] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Rejette le surplus des demandes ; Dit que sauf meilleur accord des parties, M. [Y] [O] et Mme [I] [O] supporteront les entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

Par déclaration du 25 juin 2025, M. [Y] [O] et Mme [I] [O] ont interjeté appel d'une ordonnance rendue le 27 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société [Adresse 3] enregistrée sous le n° RG 24/11229. Par conclusions déposées et notifiées le 28 juillet 2025, M. [Y] [O] et Mme [I] [O] ont demandé de : constater la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproque ; déclarer régulier leur désistement d'instance ; constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/11280 ; en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement. La société HLM CDC Habitat social ne s'est pas constituée.

Motivations de la décision

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, préalablement au désistement des appelants, l'intimée qui n'est pas constituée, n'a pas formé d'appel incident ni de demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.

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