Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 avril 2026 — n° 25/08351

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de nullité de contrat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les coûts engagés.

Faits clés

Déclaration d'appel de la S.A.R.L. [O] [R] ART le 30 avril 2025
Jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 25 mars 2025
Conclusions de désistement d'appel signifiées le 9 février 2026
Acceptation de désistement signifiée le 13 mars 2026
Désistement déclaré parfait par la cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 02 Avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement d'appel de la société [O] [R] ART SARL ;

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