Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 avril 2026 — n° 25/05797

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire d'inscription d'hypothèque ?

Principe retenu

Le désistement d'appel et d'action, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge des appelants.

Faits clés

Désistement des appelants de leur appel et de leur action
Acceptation du désistement par l'intimée
Affaire relative à l'inscription d'une hypothèque
Décision attaquée rendue par le Juge de l'exécution
Appelants représentés par le même avocat

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants. Paris, le 02 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel et de leur action ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel et d'action ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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