Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 avril 2026 — n° 25/01113

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01113 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRHG Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00282 S.C.O.P. S.A. GRAND DELTA HABITAT RCS [Localité 3] 662 620 079 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Madame [G] [O] assignée à étude d'huissier le 07/07/2025 [Adresse 2] [Localité 5] INTIME Le 02 avril 2026 Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, greffière, Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie. Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ; CONSTATE le désistement d'appel de [U] SA Grand Delta Habitat CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, CONDAMNE [U] SA Grand Delta Habitat aux dépens de l'instance. La greffière, Le magistrat,