Cour d'appel, 5ème chambre, 1 avril 2026 — n° 26/00474

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la nullité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

La nullité d'une déclaration d'appel entraîne l'irrecevabilité de l'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens en raison de cette nullité.

Faits clés

Monsieur [U] [B] a fait une déclaration d'appel
La déclaration d'appel ne précise pas l'identité de l'intimée
La décision a été rendue par le Tribunal des activités économiques de Nancy
L'appel a été examiné par la Cour d'Appel de Nancy
La nullité de la déclaration d'appel a été constatée

Articles cités

article 901 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la nullité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens Fait à [Localité 1], le 1 Avril 2026 Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 18 décembre 2025 RG 2025002721 ORDONNANCE / 2026 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYV APPELANT(S) Monsieur [U] [B] Profession actuelle : assistant commercial (salarié) Représentant : Me Stéphanie DELFOUR de la SELARL CICERON AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ; Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Vu les observations de Me Stéphanie DELFOUR, avocat au barreau de Nancy en date du 30 et 31 mars 2026 ; La déclaration d'appel ne précise l'identité de l'intimée ; PAR CES MOTIFS

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