Cour d'appel, 5ème chambre, 1 avril 2026 — n° 24/00975
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en raison de l'absence de mise en cause des héritiers ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire entraîne son retrait du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après justification des diligences nécessaires. Cette mesure est prise lorsque les héritiers n'ont pas été mis en cause dans le cadre de l'instance.
Faits clés
- Interruption d'instance pour mise en cause des héritiers
- Absence de mise en cause des héritiers à l'audience
- Prononcé de la radiation de l'affaire
- Retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Possibilité de reprise de l'instance après justification
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que l'affaire a fait l'objet d'une interruption d'instance pour la mise cause des héritiers ;
Qu'à l'audience de ce jour, les héritiers n'ont toujous pas été mis en cause, qu'il convient dès lors de prononcer la radation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
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