Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 26/01021

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

L'article 914 du code de procédure civile permet au magistrat de la mise en état de déclarer un appel irrecevable. La juridiction dont émane la décision attaquée doit être située dans le ressort de la cour d'appel pour que l'appel soit recevable.

Faits clés

Appel interjeté par la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 26 février 2026
Décision au fond rendue le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'ALES
La cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour cette affaire
Déclaration d'appel reçue au greffe le 26 février 2026
Avis adressé à la SELARL le 10 mars 2026

Articles cités

article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire article 914 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formalisé par la SELARL SELARL [A] [X] [S], Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé. Le GREFFIER Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.

Motivations de la décision

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier. La déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception par la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.

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