Cour d'appel, 3e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/06180
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne remettent pas leurs conclusions dans le délai imparti. Cette décision entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et laisse les dépens à la charge des appelants.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [P] [E] et Mme [O] [E] le 19 décembre 2025
- Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 mars 2026
- Absence de réponse de l'avocat Me [K] [M] à l'avis de caducité
- Non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 mars 2026
Articles cités
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que Me [K] [M] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe leursconclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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