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Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/06117

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette décision entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [T] le 17 Décembre 2025
  • Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 19 Mars 2026
  • M. [T] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
  • Décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection
  • Ordonnance de caducité prononcée le 02 Avril 2026

Articles cités

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/06117 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4G5 APPELANT : M. [T] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : E.P.I.C. DOMITIA HABITAT représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [M] le 17 Décembre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [I] [G] le 19 Mars 2026 ; Me Léa DELORME n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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