Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/06081

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette caducité entraîne la fin de la procédure d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • Appel interjeté par Mme [Z] [O] [Y] le 16 Décembre 2025
  • Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 17 Mars 2026
  • Absence de réponse de la SELARL [V] ETIEVANT
  • Non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
  • Décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection

Articles cités

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/06081 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4EV APPELANTE : Mme [Z] [O] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Victor ETIEVANT de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : E.P.I.C. DOMITIA HABITAT représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ; Vu l'appel interjeté par Madame [Z] [O] [Y] le 16 Décembre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL [V] ETIEVANT le 17 Mars 2026; La SELARL [V] ETIEVANT n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 16 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.