Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/06081
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette caducité entraîne la fin de la procédure d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [Z] [O] [Y] le 16 Décembre 2025
- Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 17 Mars 2026
- Absence de réponse de la SELARL [V] ETIEVANT
- Non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
- Décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection
Articles cités
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/06081 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4EV
APPELANTE :
Mme [Z] [O] [Y]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Victor ETIEVANT de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
E.P.I.C. DOMITIA HABITAT représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
Vu l'appel interjeté par Madame [Z] [O] [Y] le 16 Décembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL [V] ETIEVANT le 17 Mars 2026;
La SELARL [V] ETIEVANT n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 16 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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