Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/06025
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Monsieur [H] [D] a interjeté appel le 12 Décembre 2025
- L'avis de caducité a été adressé le 13 Mars 2026
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti
- La décision initiale a été rendue le 13 Novembre 2025
- L'appelant a été représenté par Me Fariza TOUMI
Articles cités
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/06025 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4BD
APPELANT :
M. [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.C.I. SGIM
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 13 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [D] le 12 Décembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [W] [Y] le 13 Mars 2026 ;
Me [W] [Y] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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