Cour d'appel, 6ème chambre, 2 avril 2026 — n° 24/01958

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un avocat sur une instance d'appel ?

Principe retenu

Le décès de l'avocat d'une partie entraîne l'interruption de l'instance d'appel. Cette interruption est constatée par le juge compétent.

Faits clés

Décès de l'avocat de l'appelante
Instance d'appel en cours
Appelante représentée par S.A.S. LORRAINE STOCKAGE MANUTENTION
Intimée représentée par S.A.S. STOW FRANCE
Décision attaquée rendue par le tribunal de première instance

Articles cités

article 369 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS

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