Cour d'appel, 6ème chambre, 2 avril 2026 — n° 24/01863

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un décès sur une instance d'appel en cours ?

Principe retenu

Le décès d'un représentant légal entraîne l'interruption partielle de l'instance à l'égard des parties qu'il représentait, conformément à l'article 369 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

Décès de Me [K], représentant de M. [G] [R] et Mme [Y] [O] [V] épouse [R]
Instance d'appel en cours au moment du décès
Interruption partielle de l'instance constatée par le conseiller de la mise en état
Dépens réservés
Appelant : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Articles cités

article 369 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'interruption partielle de l'instance d'appel en raison du décès de Me [K], à l'égard de M. [G] [R] et Mme [Y] [O] [V] épouse [R]; Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption partielle de l'instance à leur égard ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.