Cour d'appel, 6ème chambre, 2 avril 2026 — n° 24/01266

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un décès sur une instance d'appel en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie ou de son représentant légal entraîne l'interruption de l'instance à son égard. Cette interruption partielle doit être constatée par le juge.

Faits clés

Décès de Me [L], représentant de M. [R] [C] et Mme [Q] [U] [M] épouse [C]
Instance d'appel en cours
Demande de constatation de l'interruption partielle de l'instance
Article 369 du Code de Procédure Civile invoqué
Parties impliquées dans l'instance d'appel

Articles cités

article 369 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'interruption partielle de l'instance d'appel en raison du décès de Me [L], à l'égard de M. [R] [C] et Mme [Q] [U] [M] épouse [C]; Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption partielle de l'instance à leur égard ; PAR CES MOTIFS

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