Cour d'appel, chambre sociale b, 2 avril 2026 — n° 26/02415
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Faits clés
- Deux procédures distinctes enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 et 24/2387
- Les procédures visent le même jugement
- La jonction a été ordonnée par la présidente du tribunal
- La décision a été rendue le 02 Avril 2026
- Les affaires sont jugées ensemble pour une meilleure administration de la justice
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 24/2387,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/2387.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice REGNIER
Motivations de la décision
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 24/2387 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
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