Cour d'appel, chambre sociale, 2 avril 2026 — n° 25/00228

PAR CES MOTIFS ---==o O§Oo==--- La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société [E] de ses demandes, quant aux dépens et aux frais irrépétibles. Statuant à nouveau: Condamne la société Abelio à payer à la société [E]: - en paiement de sa facture 2F2100060 une somme de 37.554,48 euros TTC, - à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 euros. Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Abelio de sa demande de dommages et intérêts. Rejette le surplus des demandes. Condamne la société Abelio aux dépens de première instance et d'appel avec droit de distraction pour ceux dont il a été fait l'avance avec droit de distraction pour ceux dont il a été fait l'avance. Dit n'y avoir lieu à déroger aux dispositions de l'article 10 du décret du 08 mars 2001. Condamne la société Abelio à payer à la société [E] une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.

FAITS ET PROCÉDURE : La société Abelio, anciennement dénommée New Drone, immatriculée au RCS de [Localité 1], conçoit et commercialise des drones ayant notamment pour objet de surveiller les cultures agricoles. Elle est présidée par M. [L] [C]. La société [E], immatriculée au RCS de [Localité 2], réalise des prestations de conception, prototypage et programmation de cartes électroniques, ainsi que d'achat et assemblage de composants électroniques. Elle est présidée par la société La Medusae, et dirigée par M. [H] [F]. A partir de septembre 2019, les sociétés Abelio et [E] ont engagé des discussions aux fins pour la société Abelio de confier à la société [E] la réalisation d'une série de capteurs multispectraux devant être intégrés sur des drones commercialisés par la société Abelio, au moyen d'un matériel optique fourni par un fabriquant tiers. Un premier prototype a été réalisé, livré et payé en début d'année 2020. Ce prototype n'a pas donné satisfaction à la société Abelio, qui dénonçait le 27 avril 2020 des problèmes de photos spectrales 'neigées', des chutes de tension, et de mise au point des optiques. Il a été noté que les bords du boitier du drône étaient visibles sur les photos prises, ainsi que des problèmes de connexion et soudures. Une proposition technique a été adressée les 25 juin et 30 juin 2020 (n°2KP2000010 v1.1) par la société [E] à la société Abelio, retournée signée le 03 juillet 2020, prévoyant la réalisation de trois prototypes préindustriels au plus tard le 31 août 2020, pour un montant de 39.910 € HT (47.892 € TTC), incluant un cahier des charges fourni par la société Abelio le 12 mai 2020. Cette proposition prévoyait notamment : l'annulation du devis 2D19000128 signé entre les parties le 24 décembre 2019, et le paiement du solde de l'étude n°2KP1900011 v1.2 en cinq fois, ensemble avec le paiement des 5 postes constituant la proposition technique, la réalisation, validation et facturation successives de cinq postes, la société Abelio conservant à tout moment la liberté d'abandonner la réalisation des postes restant sans frais. Le 18 janvier 2021, un devis n° 2D210015 a été régularisé entre les parties, pour un montant de 60.087 € HT (72.104,40 € TTC) comprenant la fourniture de 60 boitiers de capteur multispectral assemblés, et le même nombre de capteur irradiance assemblés, boitiers télécommande, ainsi que des frais de lancement de série, programmation et chargement, frais de cadencement, d'outillage et frais de port. Le devis excluait la fourniture et programmation des 'Jetson TX2", fourniture des cartes SD ou clés USB, et de la quincaillerie optique. Il y était inclus 'sockets M12 fournis et montés' et 'mise au point des optiques'. Par facture n°2F2100060 datée du 30 avril 2021, la société [E] a facturé les prestations de 'production partielle 30/60 systèmes' et 'régularisation IMX274 et IMX477" pour un montant total de 31.295,40 € HT (37.554,48 € TTC). Le même jour, soit le 30 avril 2021, la société Abelio a : accusé réception des 30 kits de capteurs complet, 'sous réserve de test unitaire' par annotation sur la facture n°2F2100060, signé un document intitulé 'recette' du produit, mentionnant que les éventuelles réclamations devraient être adressées dans un délai de deux mois, avec l'annotation 'Abelio devient propriétaire des droits de propriété intellectuelle inhérents à l'ensemble du développement réalisé'. Par courrier du 12 juillet 2021, le conseil de la société Abelio a dénoncé plusieurs dysfonctionnements préjudiciables sur les capteurs livrés. Il a notifié à la société [E] qu'en l'attente de résolution des dysfonctionnements, elle suspendait le paiement de la facture n°2F2100060, ainsi que la production de la deuxième série de trente capteurs multispectraux. Le 22 juillet suivant, la société [E] a contesté l'existence de ces dysfonctionnements, soulignant le caractère tardif de la dénonciation réalisée.

MOTIFS DE LA DECISION: L'examen des pièces versées aux débats par les parties démontre que leurs relations contractuelles ont commencé en 2019 puisqu'il est fait référence dans les propositions techniques et financières de juin 2020 à un devis signé par la société Abelio le 24 décembre 2019. Ce devis n'a pas été versé aux débats et la cour n'en connaît pas les termes. Il a conduit la société Abelio à constater en janvier et avril 2020 différentes difficultés. Toutefois, ces constatations sont obsolètes au regard des conventions conclues ensuite. Le 25 juin 2020 puis le 30 juin 2020, la société [E] a émis une proposition technique et financière pour la fabrication de trois prototypes préindustriels, pour un coût total de 39.910 euros HT, divisée en cinq phases, chacune chiffrée à hauteur d'une partie du prix total. Il était expressément précisé que chaque phase serait réalisée, validée, facturée successivement, et qu'il était convenu qu'en cas d'échec de validation par la société Abelio de l'une d'entre elle, cette dernière aurait la liberté d'abandonner la suite des phases, sans frais. A chaque phase correspondrait une journée d'essai à [Localité 2]. Il était par ailleurs prévu que sous réserve que soit confiée à la société [E] la réalisation en série des capteurs, le devis 2019 était annulé sans frais - cette condition étant passée sous réserve que les cinq phases de l'étude prototype soit validée. Ces propositions avaient été discutées préalablement par mail entre les parties et les échanges de début juin 2020 démontrent qu'effectivement des difficultés subsistaient, et expliquaient la proposition d'une facturation par phase avec possibilité d'interruption du contrat à l'issue de chaque phase. Il doit être noté que chaque partie se prévalait d'études faites à perte, et qu'il est permis de penser que la période considérée, soit celle des confinements, a contribué à rallonger les délais d'étude. Le devis de prototype a été accepté le 03 juillet 2020 par la société Abelio avec le commentaire suivant: 'je suis ravi de relancer une étude avec [E], votre engagement et votre patience ont été des moteurs de la première étude, nous espérons que celle-ci se passe sans encombre avec des délais respectés, qui, cette fois, seront immuables de notre côté. Concernant la première étude, il subsiste toujours un problème coté GPS, qui, à mon sens, est bénin et sera résolu ce lundi 06/07 lors de nos tests'. Les cinq phases d'élaboration des prototypes ont été validées et payées et les 3 appareils ont été livrés. A l'examen de la pièce numéro 12 de la société Abelio, les facturations sont intervenues en Juillet, septembre, novembre 2020 et février 2021 et ont été soldées. Aucune des parties ne verse aux débats la moindre pièce relative aux échanges intervenus durant la phase de prototypie. Si en effet la société Abelio soutient page 6 de ses conclusions avoir décelé différents problèmes lors des essais des prototypes, elle verse aux débats pour en justifier des courriels du mois de janvier et avril 2020 qui, de façon évidente, ne peuvent concerner les trois prototypes commandés quelques mois plus tard. Le fait que la phase de prototypie de juin 2020 ait été menée à son terme et intégralement payée démontre qu'elle s'est déroulée de façon satisfaisante. Au demeurant, si tel n'avait pas été le cas, il est inexplicable que la société Abelio ait accepté le devis lui ayant été présenté le 18 janvier 2021 (mais daté par erreur de janvier 2020 ainsi que le reconnaissent les deux parties) par la société [E] pour une première fabrication en série, d'autant qu'elle était à quelques mois du début de la période culturale et pouvait encore chercher un autre contractant en cas de dysfonctionnement des prototypes. Selon le devis du 18 janvier 2021, la société [E] ne fournissait pas les optiques mais réalisait leur mise au point. Une première série de trente capteurs a été livrée le 30 avril 2021 par la société [E] à la société Abelio. La recette signée le même jour par la société Abelio n'est significative que d'une conformité apparente des capteurs, s'agissant d'objets complexes destinés à fonctionner et devant être testés en état de fonctionnement dans diverses situations. La dernière page du document signé tenait compte de cette considération dans la mesure où il prévoyait que les éventuelles réclamations devaient être envoyées à la société [E] dans un délai de deux mois. Selon un courriel émanant de la société Abelio, la pousse des cultures démarre environ le 10 mai, et c'est à compter de cette date qu'elle fait fonctionner ses drones pour le compte de ses clients, afin de leur fournir différentes informations sur l'état de leurs cultures et leur permettre le cas échéant d'adapter leurs soins et traitements. Elle a donc pu très rapidement tester les capteurs en situation. Pour autant, elle n'a adressé aucune réclamation à la société [E], conduisant cette dernière, par courriel du 16 juin 2021, à venir 'aux nouvelles suite à la livraison' et à demander paiement de la facture relative aux premiers drones livrés. Cette demande n'aura comme réponse qu'un courrier d'avocat, daté du 12 juillet 2021, selon lequel 'très rapidement [B] vous a fait part de dysfonctionnements dans la série de capteurs livrés, concernant tant leur conception que leur fonctionnement. Malgré cela, [E] ne semble pas avoir mis en oeuvre les mesures pour y remédier'. Ce courrier d'avocat entraînera une réponse par avocat du 22 juillet suivant, selon laquelle la société [E] 'n'était pas informée de dysfonctionnements sur le matériel livré', demandait le paiement de sa facture, et était disposée à remédier aux dysfonctionnements nouvellement allégués. Le 02 septembre 2021, la société [B], par courrier recommandé, se plaignait auprès de la société [E]: - d'un flou sur les photos en raison du décalage des culots des optiques, - d'une protection du capteur contre inversion de polarité non fonctionnelle, - d'une absence de connexion de la carte SD (dont il avait été décidé qu'elle remplacerait un connecteur USB), avec une micro-soudure très fragile - d'une fiabilité extrêmement faible des composants du capteur, trois sur dix étant inutilisables. Elle joignait une liste des défauts capteurs par capteurs. Ce courrier conduisait à une réponse de la société [E] selon laquelle: - la microsoudure et le passage en carte SD venaient d'une demande de modification en urgence faite par la société Abelio peu de temps avant la livraison des capteurs, les petits défauts constatés pouvant être très rapidement rectifiés, la société [E] plaidant ensuite qu'il était toujours possible d'utiliser les ports USB prévus à l'origine qui fonctionnaient parfaitement, - elle ne s'était jamais engagée sur la qualité des images, ainsi que le démontraient de nombreux échanges, et avait fourni des capteurs identiques aux prototypes validés par la société Abelio, qui ne pouvait demander une précision des vues supérieure à celle figurant dans son cahier des charges, - elle contestait qu'une protection du capteur contre une inversion de polarité lui ait été demandée et indiquait pouvoir l'installer en cas de besoin, - elle contestait le moindre problème de qualité des éléments montés sur les capteurs et rappelaient que la nomenclature de chaque élément était en possession de la société Abelio depuis l'origine. Aucun capteur n'a jamais été renvoyé à la société [E] pour réparation. Le document intitulé 'recette' signé par la société Abelio le 30 Avril 2021 lui enjoignait de présenter ses réclamations dans un délai de deux mois suivant sa signature. Il est constant que cette injonction n'était assortie d'aucune sanction. Pour autant, elle correspondait à la mise à disposition d'un délai raisonnable pour vérifier que les capteurs fonctionnaient conformément au cahier des charges, et éventuellement prévoir quelques ajustements pour qu'ils puissent être utilisés efficacement pendant la période des cultures.