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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026 — n° 25/00908

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés.

Faits clés

  • Madame [Z] [G] se désiste de son appel par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars 2026.
  • La S.A.R.L. [2] se désiste de son appel incident par conclusions signifiées le 20 mars 2026.
  • Les deux parties conviennent que chacune d'elles gardera ses frais.

Articles cités

Dispositif

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés. La Greffière, Le Président chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 02 avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [I] Ch.sociale-sect.prud'hom N° Minute N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTX ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 02 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/11404) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [I] en date du 17 février 2025 suivant déclaration d'appel du 10 Mars 2025 Vu la procédure entre : APPELANTE : Madame [Z] [G] née le 03 Décembre 2001 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie LEGEAY, avocat au barreau de [I] INTIMEE : S.A.R.L. [1] DES FAMILLES [I] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocat au barreau de [I] Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTX; Par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars 2026, madame [Z] [G] déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 mars 2026 Par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 mars 2026, la S.A.R.L. [2] déclare se désister de son appel incident. Selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais. Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de madame [Z] [G] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; CONSTATONS le désistement d'appel incident de la S.A.R.L. [2] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
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