Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 avril 2026 — n° 24/05871
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-réponse à une injonction de médiation dans une procédure civile ?
Principe retenu
La non-réponse des parties à une injonction de médiation peut entraîner la radiation d'office de l'affaire du rôle général. Cette mesure est justifiée par le défaut d'accomplissement des diligences requises.
Faits clés
- Injonction de se positionner sur une proposition de médiation
- Date limite fixée au 20 mars 2026
- Absence de réponse des parties à l'injonction
- Radiation d'office de la cause du rôle général
- Affaire enregistrée sous le numéro RG 24/05871
Articles cités
Dispositif
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/05871 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5NZ ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat charge de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que les parties n'ont pas répondu à l'injonction qui leur a été faite de prendre position sur la mesure de médiation proposée par le conseiller de la mise en état ;
Qu'il convient dès lors d'ordonner la radiation d'office de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/05871 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5NZ ;
PAR CES MOTIFS
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