Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 avril 2026 — n° 24/04982

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect d'une injonction de médiation dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le non-respect d'une injonction de se positionner sur une mesure de médiation peut entraîner la radiation d'office de l'affaire du Rôle Général. La réintégration de l'affaire dans le rôle n'est possible que sur justification de l'accomplissement des diligences requises.

Faits clés

Appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Lille
Injonction de se positionner sur une proposition de médiation
Non-respect de l'injonction par l'appelant
Médiation acceptée par deux des intimés
Radiation d'office de l'affaire du Rôle Général

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/04982 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2OO ; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier Le magistrat charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas respecté l'injonction qui lui a été faite de prendre position sur la mesure de médiation proposée par le conseiller de la mise en état, médiation déjà acceptée par deux des intimés ; Qu'il convient d'ordonner la radiation d'office de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/04982 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2OO ; PAR CES MOTIFS

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