Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 avril 2026 — n° 23/01134

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

**** Exposé des faits et de la procédure Le 20 octobre 2018, Mme [D] [S] a commandé auprès de la société Nissauto, en son établissement de [Localité 5], un véhicule d'occasion de marque Infiniti, modèle Q30, affichant un kilométrage de 19 206 km, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 23 651 euros. Le véhicule a été livré le 26 octobre 2018. A la suite de plusieurs pannes liées à un problème de la boîte de vitesse, Mme [S] a mis en demeure la société Nissauto de justifier de ses multiples interventions sur le véhicule. Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2021, Mme [S] a assigné la société Nissauto devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices. Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] aux dépens qui pourront être recouvrés par Me Delozière, avocat au barreau de Saint-Omer, - rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 7 mars 2023, Mme [S] a fait appel de ce jugement. La clôture a été prononcée le 19 janvier 2026. Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, Mme [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la résolution de la vente du véhicule Infiniti Q30, - condamner la société Nissauto à lui verser la somme de 23 651euros en restitution du prix de vente, A titre subsidiaire, - condamner, sous telle astreinte qu'il plaira, la société Nissauto à lui restituer son véhicule, complètement réparé et en état de marche, En tout état de cause, - condamner la société Nissauto à lui verser les sommes suivantes : - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. - 7 500 euros au titre du préjudice matériel (calculé au mois de juin 2023) - condamner la société Nissauto à verser à Me Lenoir, avocat au barreau de Saint-Omer, la somme de 6 000 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que le véhicule a été vendu avec une garantie Nissan club occasion 24 mois en application de laquelle le vendeur garantit le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou les réparations du véhicule ou de tout autre service en relation avec le véhicule, en sus des obligations légales visant à garantir la conformité du bien ; que cette garantie s'applique notamment à la boîte de vitesse, - que son véhicule a été immobilisé une première fois neuf mois après l'achat pour un problème sur la boîte de vitesse qui a été changée ; que trois mois après avoir repris son véhicule, celui-ci a connu un nouveau problème sur la boîte de vitesse, panne qu'elle a déclaré au gestionnaire de la garantie ; que le véhicule a fait l'objet d'une nouvelle réparation par un garage parisien mais que dans la mesure où la société Nissauto est garante au contrat, elle est responsable des réparations effectuées ; qu'une troisième panne est survenue toujours dans le délai de la garantie et qu'elle l'a déclarée à nouveau au gestionnaire de garantie mais que la société Nissauto a alors refusé de poursuivre ce contrat de garantie jusqu'à son terme et de procéder aux réparations du véhicule, - que la vente du véhicule était assortie d'une garantie commerciale dans les termes des articles L. 217-15 et 217-16 du code civil ; qu'elle n'a jamais contacté que le numéro de téléphone de la garantie commerciale ; que cette garantie a été appliquée dans un premier temps puis il y a été mis fin sans explication, la société Nissauto ayant refusé de faire réparer le véhicule qui se trouve immobilisé depuis lors,

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. En l'espèce, Mme [S] a acheté auprès de la société Nissauto, en son établissement de [Localité 5], un véhicule d'occasion de marque Infiniti, modèle Q30, affichant un kilométrage de 19 206 km. Le bon de commande du 20 octobre 2018 mentionne que le véhicule litigieux a été vendu avec une garantie contractuelle «Garantie Nissan club occasion 24 mois». La facture d'achat précise par ailleurs que le véhicule est livré avec un reliquat de garantie constructeur jusqu'au 5 mars 2020. Le 18 juillet 2019, Mme [S] a rapporté le véhicule à la société Nissauto pour une révision et il a été constaté le blocage de la boîte de vitesse et un ordre de réparation a été signé (pièce n°3). Le garage a consulté «l'Infiniti centre» qui, le 8 octobre 2019, a diagnostiqué un «défaut U1198» et préconisé le remplacement de la boîte de vitesse (pièce n°4). Le 17 janvier 2020, le véhicule est arrivé par le service d'assistance dans un garage Infiniti en région parisienne (d'après les pièces versées, le garage SAS Groupe Neubauer), pour un défaut de fonctionnement de la boîte de vitesse. L'ordre de réparation (pièce n° 8) précise que la boîte de vitesse passe de la première à la troisième vitesse sans passer par la deuxième, que le même problème existe de la troisième à la cinquième et que le véhicule avait déjà fait plusieurs passages en ateliers à [Localité 7], sans plus de précisions sur ces passages. Il résulte d'un mail du 25 novembre 2020 (pièce n°9) que le véhicule a, à nouveau, rencontré un problème de vitesses qui «sautent en roulant» et a été conduit le 23 juillet 2020 au garage Delhorbe Automobiles à [Localité 6]. Le garage indique avoir diagnostiqué un manque très important d'huile de transmission automatique qui s'est échappé par le joint de contour de carter de la boîte de vitesse. Préalablement, le garage a informé Mme [S] par mail du 7 octobre 2020 (pièce n° 5) qu'Infiniti Europe ne procéderait pas à l'extension de garantie couvrant son véhicule. Il apparait donc que la garantie constructeur avait pris fin le 5 mars 2020 et ne pouvait de ce fait couvrir le problème survenu sur la boîte de vitesse le 23 juillet 2020, en l'état du refus d'extension de garantie par Infiniti Europe. S'agissant de la garantie Nissan Occasion 24 mois, les conditions générales du contrat prévoient que sont couverts «exclusivement et limitativement les éléments et organes suivants : ...- boîte de vitesse automatique : toutes les pièces internes comprenant : bandes et disques, boites de clapets, clapets de sécurité, convertisseur de couple (sauf joints), couple de transmission, pompe à huile, régulateur, vannes et soupapes (...) - Carters : carters inférieurs moteur et carter de boîte (y compris carters d'embrayage et de sortie) à condition d'avoir été endommagés suite à la défaillance d'un quelconque organe ci-dessus énoncé.» En outre l'article 6 de ces conditions générales prévoit que la garantie ne couvre pas, notamment «les dommages consécutifs à un manque, une insuffisance ou à un surplus de lubrifiant ou de liquide de refroidissement.» Or, en l'état des éléments produits par les parties, il apparaît que les problèmes rencontrées par la boîte de vitesse proviennent d'une défectuosité du joint de contour du carter, qui ne fait pas partie des éléments et organes couverts par la garantie et qu'en outre, les dommages de la boîte de vitesse ayant été causés, selon les constatations du garage Delhorbe Automobiles, par un manque d'huile de transmission, ils font partie des dommages non couverts par la garantie. Dès lors, la société Nissauto, qui avait procédé au changement de la boîte de vitesse, était fondée, au vu des éléments techniques fournis par les deux garages étant successivement intervenus sur le véhicule, à refuser la prise en charge au titre de la garantie contractuelle. Faute de preuve d'un manquement de la société Nissauto au titre de la garantie commerciale souscrite par Mme [S], le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejété la demande de résolution de la vente ainsi que la demande tendant à voir ordonner la réparation du véhicule. -Sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Selon l'article L. 217-5 du même code, le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Enfin, il résulte de l'article L. 217-7 du même code que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, ce délai étant fixé à six mois pour les biens vendus d'occasion. En l'espèce, le véhicule a été livré le 26 octobre 2018. Il a été remis au garage Nissauto pour révision le 16 juillet 2019, selon la date d'impression de l'ordre de réparation mentionnée sur ce document, intervention au cours de laquelle il a été constaté le blocage de la boîte de vitesse. Il ne résulte toutefois d'aucune des pièces produites aux débats que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse se serait révélé antérieurement à cette date. Dès lors, faute de preuve que ce dysfonctionnement serait apparu avant cette date et dans la limite des six mois de la délivrance du véhicule, soit avant le 26 avril 2019, aucune présomption d'un défaut de conformité existant au moment de la vente ne peut s'appliquer en l'espèce. Il ressort des différents ordres de réparations et mails produits que le véhicule a été livré le 26 octobre 2018, qu' après avoir parcouru 35 000 kilomètres, il a été confié au garage Nissauto qui a procédé au changement de la boîte de vitesse en septembre 2019, qu'en janvier 2020, il a été confié au garage Groupe Neubauer pour une nouvelle intervention sur la boîte de vitesse, puis qu'il a été confié le 23 juillet 2020 au garage Delhorbe Automobiles à [Localité 6]. S'il ressort des différents ordres de réparation que le véhicule rencontre des problèmes relatifs au fonctionnement de la boîte de vitesse, d'abord sur la boîte de vitesse d'origine puis sur celle remplacée en 2019, les éléments versés aux débats sont insuffisants à établir que le véhicule présentait un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le seul fait que le garage Nissauto ait procédé au changement de boîte de vitesse, encore sous garantie constructeur au jour de son intervention , étant insuffisant à démontrer un défaut de conformité, Mme [S] ayant parcouru 35 000 kilomètres avant ce changement, sans justifier que le défaut se serait révélé avant la date de l'intervention de la société Nissauto.