Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 26/00151
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux affaires en appel concernant un même jugement ?
Principe retenu
La jonction de causes est ordonnée lorsque plusieurs affaires concernent le même jugement afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cela permet de traiter ensemble des litiges connexes pour éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux affaires en appel concernant le même jugement rendu le 09 Décembre 2025
- Appelants : E.A.R.L. LEJEUNE AGRICOLE
- Intimée : Mme [E] [F] épouse [F]
- Les appels sont enregistrés sous les numéros N° RG 26/00151 et 26/00030
- Ordonnance de jonction rendue le 02 Avril 2026
Dispositif
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYT5 avec celle inscrite sous le numéro 26/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIU,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIU.
Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026
Le Greffier, Le président de chambre,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 09 Décembre 2025,
PAR CES MOTIFS
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