Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 26/00148
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux affaires devant la cour d'appel?
Principe retenu
La jonction de deux affaires est ordonnée lorsque celles-ci concernent le même jugement, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux affaires d'appel enregistrées sous les numéros RG 26/00148 et 26/00029
- Les deux affaires concernent le même jugement rendu le 09 Décembre 2025
- Les parties impliquées sont une E.A.R.L. et un particulier
- Les avocats des parties sont respectivement Me Vincent CUISINIER et Me Pierre DEVARENNE
- La décision de jonction a été prise le 02 Avril 2026
Dispositif
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYTT avec celle inscrite sous le numéro 26/00029 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIS,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00029 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIS.
Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026
Le Greffier, Le président de chambre,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 09 Décembre 2025,
PAR CES MOTIFS
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