Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/01367

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti après une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. Cette caducité entraîne l'extinction de l'instance, sauf déféré dans un délai de quinze jours.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par l'appelant
Non-conclusion de l'appelant dans le délai de trois mois
Avis notifié aux parties concernant le délai de conclusion
Caducité prononcée par le magistrat
Dépens de l'appel à la charge de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911-2 du code de procédure civile article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 02 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Maud Détang Marie-Pascale Blanchard copie adressée aux avocats et aux parties le

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

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