Cour d'appel, 1re chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/01276

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti de trois mois. La mauvaise maîtrise d'un outil de communication ne constitue pas une justification valable pour excuser ce retard.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 10 octobre 2025
Délai pour conclure jusqu'au 12 janvier 2026
Conclusions remises au greffe le 16 janvier 2026
Avis de caducité adressé le 23 février 2026
Rejet des demandes de l'appelante

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré : - Dit que la déclaration d'appel du 10 octobre 2025 est caduque ; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; - Condamne la société BRM aux dépens d'appel. Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Aurore Vuillemot Olivier Mansion

Exposé du litige

Exposé du litige : Vu l'avis avant caducité adressé au conseil de l'appelante le 23 février 2026, Vu la réponse reçue le 9 mars 2026, Vu le jugement du 31 juillet 2025, Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2025,

Motivations de la décision

MOTIFS : Sur la caducité : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ici, l'appelant avait jusqu'au 12 janvier 2026 pour conclure. Elle a transmis ses conclusions au greffe le 16 janvier 2026, soit hors délai. La réponse portant sur la mauvaise maîtrise du nouveau RPVA ne vaut preuve de dysfonctionnement de ce réseau. Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. L'appelante supportera les dépens.

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