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Cour d'appel, 1re chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24/00708

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie doit supporter ses propres dépens d'appel, conformément à l'accord entre les parties.

Faits clés

  • Désistement d'appel par les sociétés appelantes SARL [N]-Mathis et SCI [N]-Immo
  • Décès de l'intimé [Z] [J] le 14 mai 2025
  • Acceptation des parties intervenantes venant aux droits de l'intimé décédé
  • Constatation de l'extinction de l'instance par la cour d'appel
  • Décision rendue le 02 avril 2026

Articles cités

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Olivier Mansion

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00708 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOCH Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MACON, décision attaquée en date du 11 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00922 APPELANTES S.A.R.L. [V] S.C.I. [N]-IMMO Représentées par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON INTIME [Z] [J] décédé le 14 mai 2025 PARTIES INTERVENANTES [U] [K] [J] épouse [F] [Y] [B] [E] [T] [J] épouse [Q] [X] [R] [L] [J] épouse [G], représentées par Me Delphine BERNIGAUD de la SELARL SELARL BERNIGAUD COSTA, avocat au barreau de MACON Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00708 - Portalis DBVF-V-B7I-GOCH, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 20 mars 2026 par lesquelles les sociétés appelantes SARL [N]-Mathis et SCI [N]-Immo indiquent se désister de leur appel, Vu l'acceptation des parties intervenantes venant aux droits de [Z] [J], intimé décédé, en date du 24 mars 2026,
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