Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 23/00684

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

Principe retenu

En cas d'absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis, le juge peut ordonner la radiation de l'affaire. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la justice et à éviter les abus de procédure.

Faits clés

Procédure en instance d'appel inscrite sous le N° RG 23/00684
Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure
Demande de mise en cause des organes de la procédure collective
Courrier du greffe sollicitant des actions de la part des parties
Radiation ordonnée par le juge

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple. Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats et aux parties le

Motivations de la décision

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

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