Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 23/00527
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement dans une procédure d'appel en matière de redressement judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'une partie entraîne l'extinction de l'instance. En cas de désistement, la cour d'appel se dessaisit de l'affaire et la partie qui se désiste supporte les dépens.
Faits clés
- Appelante : Mme [R] [C], représentée par un avocat
- Intimée : S.A.R.L. ATOUTS FLAM, en redressement judiciaire
- Désistement de l'appelante daté du 05 mars 2026
- Instance d'appel inscrite sous le numéro RG 23/00527
- Décision de la cour d'appel de Dijon datée du 02 avril 2026
Articles cités
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Mme [R] [C] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064
APPELANTE
[R] [C]
Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97
INTIMEES
S.A.R.L. ATOUTS FLAM représentée par la SELARL MP ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire selon jugement d'ouverture en date du 14 juin 2022
Situation : Redressement judiciaire
S.E.L.A.R.L. MP & ASSOCIES SELARL MP & ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATOUTS FLAM, RCS de [Localité 1] 794 643 353, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2]
S.A.R.L. ASTEREN
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement du 05 mars 2026 transmis par l'avocat de l'appelante,
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