Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 22/01533
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires en appel?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée lorsque deux affaires concernent les mêmes parties et les mêmes faits, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Dijon
- Affaires enregistrées sous les numéros RG 22/01533 et 23/491
- Parties impliquées : S.A.R.L. [G] et S.A.S. BYPA
- Mandataire judiciaire désigné pour la société [Y] [D]
- Représentants légaux des parties présents
Dispositif
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA avec celle inscrite sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même affaire
PAR CES MOTIFS
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