Cour d'appel, 1ère chambre, 2 avril 2026 — n° 25/01674

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour un appel?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du Code de procédure civile. Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la S.C.I. ARPAJON
Délai de deux mois non respecté pour conclure
Ordonnance de caducité rendue par le Président du TJ
Représentation par avocat pour les deux parties
Dépens à la charge de l'appelant

Articles cités

article 906-2 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président, le 02 Avril 2026 à [Localité 1]

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

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