Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 avril 2026 — n° 25/01280
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas signifié cette déclaration à l'intimé dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Monsieur [B] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes
- La déclaration d'appel a été faite sans signification à l'intimé
- Le délai d'un mois pour signifier l'appel a été dépassé
- L'avis de la déclaration d'appel date du 19 décembre 2025
- Les observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état,
le 02 Avril 2026 à [Localité 1]
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 19 décembre 2025; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
