Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/06195

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la compétence de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. En l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de la part de l'intimé, la cour doit prononcer le dessaisissement.

Faits clés

Les appelants ont déclaré un appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire.
Les appelants se sont désistés de leur appel.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
La cour a constaté qu'elle était dessaisie en raison du désistement.
La demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce le dessaisissement de la Cour, Dit n'y a avoir lieu de faire droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

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