Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 2 avril 2026 — n° 25/05081

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'appel, à condition que l'adversaire n'ait pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. L'appelant peut être condamné aux dépens.

Faits clés

L'association AFTRAL a fait appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bergerac.
L'appel a été enregistré le 17 octobre 2025.
L'appelante a déposé une déclaration de désistement d'appel le 25 mars 2026.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
La Cour a constaté le dessaisissement suite au désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

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