Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 2 avril 2026 — n° 23/02688

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'adversaire ?

Principe retenu

Lorsqu'une partie se désiste de son appel et que l'adversaire accepte ce désistement, la Cour d'Appel est dessaisie de l'affaire. Chaque partie conserve alors la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

SARL EUROPE INVEST a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
L'appel a été déclaré le 05 juin 2023.
L'appelante s'est désistée de son appel.
L'intimé a accepté le désistement de l'appel.
La Cour d'Appel a constaté le dessaisissement.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 396 du Code de Procédure Civile article 397 du Code de Procédure Civile article 398 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.