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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 2 avril 2026 — n° 23/02687

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'Appel. Les parties conservent la charge de leurs propres frais et dépens.

Faits clés

  • SAS PLUS QUE PRO a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
  • L'appel a été déclaré le 05 juin 2023.
  • SAS PLUS QUE PRO s'est désistée de son appel.
  • Les intimés, Monsieur [X] [A] et SAS SUCCESS MARKET, ont accepté ce désistement.
  • La Cour d'Appel a constaté le dessaisissement.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 396 du Code de Procédure Civile article 397 du Code de Procédure Civile article 398 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
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