Cour d'appel, chambre Économique, 2 avril 2026 — n° 25/00413

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire au tribunal de commerce ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée en cas de défaut de mise en cause des organes de la procédure. La remise au rôle de l'affaire nécessite des justifications de l'accomplissement des diligences manquantes.

Faits clés

Radiation de l'affaire n° RG 2024F00167
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 22 octobre 2024
Absence de mise en cause des organes de la procédure
Ordonnance de radiation datée du 2 avril 2026
Appelante : S.A.S.U. Voyages Masson

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE, Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Fait à [Localité 1] le 02 avril 2026 Le magistrat de la mise en état, Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 02 Avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DE RADIATION D.A. : Numéro : 25/00359 du : 27 Novembre 2024 RG : N° RG 25/00413 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIIP Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 Octobre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00167 S.A.S.U. VOYAGES MASSON Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Isabelle GOMME de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Fédération MALAKOFF HUMANIS Représentée par Me Carole SERRA, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile. Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 02 septembre 2025 ; Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure. PAR CES MOTIFS

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