Cour d'appel, ordonnance sur requête, 2 avril 2026 — n° 26/00047

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

Le péril prévu par l'article 917 du Code de procédure civile doit être établi pour autoriser une assignation à jour fixe. L'ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément à l'article 495 du même code.

Faits clés

Requête présentée par SARL GBTP GALLOUL BENABBOUN TRAVAUX PUBLICS
Représentation par deux avocats
Demande d'autorisation d'assignation à jour fixe
Instance d'appel enregistrée sous le n° RG 26/3978
Affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 15 Septembre 2026

Articles cités

article 84 du code de procédure civile article 85 al2 du code de procédure civile article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/3978, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : 15 Septembre 2026 à 9h00 salle 7 Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 2], le 02 Avril 2026 La Présidente

Motivations de la décision

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

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