Cour d'appel, chambre 1-9, 2 avril 2026 — n° 26/02800

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit accepté par l'intimé. Les dépens sont généralement supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Désistement d'appel de la SAS COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTCANNOISE
Intimé : Syndicat des copropriétaires de l'adresse 2
Désistement accepté par l'intimé
Instance éteinte suite au désistement
Dépens supportés par l'appelant

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUNL et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 02/04/2026 La greffière

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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