Cour d'appel, chambre 1-1, 2 avril 2026 — n° 26/02191

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque les affaires sont connexes et qu'il est opportun de les juger ensemble pour éviter des décisions contradictoires. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile régissent cette procédure.

Faits clés

Deux instances sont en cours sous les numéros RG 26/02191 et RG 25/13543.
La demande de jonction a été formulée par l'une des parties.
Le magistrat a examiné la connexité des affaires.
La jonction a été ordonnée par ordonnance.
L'affaire sera suivie sous le numéro unique RG 25/13543.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTCR joint au N° RG 25/13543 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/13543 Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTCR Ordonnance n° 2026/M104 M. [Y] [X] Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [V] [Q] Représentant : Me David PELLETIER de la SARL EKITE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Société GRAVESON CONTROLE TECHNIQUE Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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