Cour d'appel, chambre 3-1, 2 avril 2026 — n° 26/01620

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, l'appelant supporte les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Désistement d'appel par la S.A.S. TRANSPORTS LOCATION COURCELLE
Appel interjeté le 9 février 2026
Conclusions notifiées le 30 mars 2026
Désistement fait sans réserve
Jugement initial en date du 24 novembre 2025

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR5B et le dessaisissement de la cour ; DISONS que, sauf convention contraire, l'appelante supportera les frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 2 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 24 novembre 2025 ;

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