Cour d'appel, chambre 1-1, 2 avril 2026 — n° 26/00027

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit fait sans réserve et accepté par les intimés. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Désistement d'appel de Mme [H] [W]
Intimés : S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL et Société SOCIETE DE PARTICIPATION SAINT ANDRE
Désistement accepté par les intimés
Audience prévue annulée
Dépens supportés par l'appelant

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOSG et le dessaisissement de la cour. Disons que l'audience prévue le 22 Septembre 2026 est annulée. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 Le greffier, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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