Cour d'appel, chambre 1-2, 2 avril 2026 — n° 25/11865

PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'instance et donc d'appel de M. [O] [J] et M. [K] [W] ; Déclare ledit désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que M. [O] [J] et M. [K] [W] supporteront la charge des dépens d'appel. La greffière Le président

*** EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 14 février 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - débouté M. [O] [J] et M. [K] [W] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamné M. [O] [J] et M. [K] [W] aux dépens ; - condamné M. [O] [J] et M. [K] [W] à payer à M. [U] [F] et Mme [L] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu la déclaration, transmise au greffe le 13 octobre 2025, par laquelle M. [O] [J] et M. [K] [W] ont interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 21 octobre 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2026, l'instruction devant être déclarée close le 1er juin précédent ; Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; Vu les conclusions transmises le 12 février 2026, par lesquelles M. [O] [J] et M. [K] [W] demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et constater l'extinction de l'instance ; Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 ; Vu l'absence de conclusions des intimés ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Par conclusions transmises au greffe le 12 février 2026, M. [J] et M. [W] se sont purement et simplement désistés de leur appel. Ce désistement doit être considéré comme parfait, les intimés n'ayant pas conclu. Faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, M. [J] et M. [W] supporteront la charge des dépens d'appel.