Cour d'appel, chambre 4-4, 2 avril 2026 — n° 21/14554

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelant dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le défaut de diligence de l'appelant, tel que le non-fournissement d'un document requis par la cour, peut entraîner la radiation de l'instance. Cette mesure administrative supprime l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Monsieur [W] [U] a fait appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes.
La cour a demandé un extrait KBIS de la société intimée par courrier du 5 mars 2026.
L'appelant n'a pas fourni l'extrait KBIS requis.
La décision de radiation a été prononcée le 02 avril 2026.
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mars 2026.

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu qu'en l'état du défaut de diligence de l'appelant qui n'a pas fourni l'extrait KBIS de la société intimée alors que la cour le lui avait demandé par courrier du greffe du 5 mars 2026, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours

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