Cour d'appel, chambre 4-4, 2 avril 2026 — n° 21/05949

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de régularisation de la procédure ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, notamment en cas d'absence de régularisation de la procédure par l'une des parties. Cette mesure entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Monsieur [U] [K] a fait appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de NICE
L'affaire a été appelée en audience publique le 16 Mars 2026
L'avocat de l'appelant a indiqué ne plus avoir de nouvelles de son client
Le client n'a pas régularisé la procédure à l'égard du commissaire à l'exécution du plan
La décision de radiation a été prononcée le 02 Avril 2026

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, Me [Q] précisant ne plus avoir de nouvelles de son client, lequel n'a donc pas régularisé la procédure à l'égard du commissaire à l'exécution du plan de la société [1], ni de L'AGS) ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours

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