Cour d'appel, chambre 1-9, 2 avril 2026 — n° 24/15068

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit fait sans réserve et accepté par l'intimé. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Désistement d'appel de la Société WERTON MANAGEMENT LIMITED
Désistement d'appel de la Société NODO SOLUTIONS LIMITED
Acceptation du désistement par l'intimé M. [X] [F]
Instance identifiée par le numéro RG 24/15068
Décision rendue le 02 avril 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/15068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYJ et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026 La greffière, La Présidente copie délivrée aux avocats des parties le : 02/04/2026 La greffière

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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