Cour d'appel, chambre 4-5, 2 avril 2026 — n° 24/08258

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances?

Principe retenu

La jonction des instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble plusieurs affaires qui présentent des liens entre elles.

Faits clés

Deux dossiers référencés sous les numéros RG 24/08258 et Portalis DBVB-V-B7I-BNJWV
Demande de jonction formulée par les parties
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous un unique numéro, 24/9146
Date de l'ordonnance : 02 Avril 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08258 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWV joint au 24/9146 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/9146 Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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