Cour d'appel, chambre 4-5, 2 avril 2026 — n° 24/08256

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter plusieurs affaires ensemble lorsqu'elles sont liées, afin d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux dossiers référencés sous les numéros RG 24/08256 et Portalis DBVB-V-B7I-BNJWQ
Demande de jonction formulée par les parties
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous un numéro unique 24/9139
Date de l'ordonnance : 02 Avril 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08256 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWQ joint au 24/9139 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/9139 Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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